Courrier APE : ai-je l’obligation de payer ?

De nombreux entrepreneurs, PME, auto entrepreneurs, artisans et indépendants ont reçu un courrier APE affichage obligatoire. Le courrier explique l’obligation d’afficher le code du travail en entreprise et d’envoyer un chèque de 198€ afin d’être en conformité.

Même si certains affichages sont obligatoires en entreprise, APE Affichage Obligatoire n’est pas un organisme public. Il n’y a donc aucune obligation de payer le montant indiqué.

De nombreux sites dénoncent déjà la pratique commerciale d’APE Affichage Obligatoire, notamment la Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs et de nombreux commentaires sur le forum Arnaques entrepreneurs.

En conclusion, prenez le temps d’analyser la situation. Des milliers d’autres personnes ont déjà reçu ce courrier. En cas de doute, vérifiez sur internet car de nombreux sites internet recensent les arnaques les plus communes.

La gestion de patrimoine

Qu’est-ce que le patrimoine ?

Le patrimoine d’une personne ou d’une famille est l’ensemble des biens sur lesquels elle peut faire valoir un titre de propriété ou un droit et qu’elle peut vendre ou donner. Le patrimoine s’acquiert avec l’héritage ou avec les biens que l’on acquiert soi-même. On appelle patrimoine brut tous les biens possédés par la personne.

Les biens composant le patrimoine s’appellent les actifs et peuvent être de différentes catégories :

  • Des propriétés immobilières ou foncières (logement, maison, terrain)
  • Des biens professionnels (entreprise, fonds de commerce)
  • Des placements financiers et portefeuille (compte épargne, actions)
  • Des objets d’art ou de collection
  • Des véhicules, montres, meubles

Les brevets ou droits d’auteur peuvent aussi constituer un patrimoine même s’ils ne sont pas des biens.

Attention, les dettes et les obligations constituent également le patrimoine. Lorsque l’on enlève les dettes et devoirs, on obtient le patrimoine net, qui permet de mesurer la richesse réelle.

Pourquoi constituer un patrimoine

Il y a trois moyens principaux afin de construire son patrimoine : la transmission, l’épargne et l’endettement. Il est nécessaire de combiner ces facteurs en fonction de la situation pour avoir une bonne gestion patrimoniale, ce qui passe par la maitrise de tous ces facteurs. Constituer son patrimoine peut avoir plusieurs objectifs, tels que la recherche de revenus à long terme, une sécurité financière ou encore un objectif fiscal.

Il y a plusieurs raisons à la constitution d’un patrimoine :

  • Afin de lutter contre les incertitudes du futur car des évènements peuvent survenir nous mettant à défaut lorsque nous n’avons pas les revenus nécessaires.
  • Un patrimoine est toujours une aide lorsque l’âge de la retraite arrive car il est important d’être propriétaire de son logement et d’avoir une certaine réserve d’argent afin de pouvoir vivre sa retraite correctement. Cela apporte une sécurité financière.
  • Certaines familles décident aussi de constituer un patrimoine afin de pouvoir le transmettre plus tard un certain capital aux générations futures.

Développer son patrimoine

La gestion d’un patrimoine est souvent complexe car de nombreuses connaissances entrent en jeu. Il y a aussi de nombreuses solutions patrimoniales, ce qui rend le développement potentiel large et complexe. Un objectif important est d’arriver à diversifier ses biens patrimoniaux afin de ne pas dépendre d’une seule source de revenu.

L’aide d’un conseiller est donc souvent indispensable. JURISPATRIMONIS vous aide dans votre constitution de patrimoine en vous conseillant sur les meilleurs placements possibles en fonction de vos moyens et vos objectifs.

Source : https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/finance-perso/epargne-et-placement/patrimoine/

Comment fonctionne la protection sociale en France

Comprendre la protection sociale

La protection sociale correspond à l’ensemble des mécanismes qui permettent aux individus ou ménages de faire face aux risques qu’ils peuvent avoir à affronter. Ces risques sociaux entraînent souvent une perte de revenu ou une augmentation des dépenses, qui impacte fortement la vie de ces personnes. Parmi ces risques, on retrouve la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, le chômage et la maternité.

Elle se divise en deux mécanismes :

  • Les prestations de services sociaux, qui sont l’accès aux services à prix réduits voire gratuits tels que la prise en charge dans les hôpitaux publics.
  • Les prestations sociales, que les organismes de protection sociale versent directement aux individus. Elles reposent sur 3 logiques :
    1. La logique d’assurance, comme les allocations chômage ou les indemnités journalières de maladie. Les salariés cotisent via les prélèvements sur leurs salaires chaque mois. Ils pourront alors bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de chômage ou maladie.
    2. La logique d’assistance, dont l’objectif est de lutter contre la pauvreté avec par exemple le RSA (Revenu de Solidarité Active). Il n’est pas nécessaire de cotiser pour la percevoir, cependant il faut respecter une condition de ressources.
    3. La logique de protection universelle, comme les allocations familiales. Elles sont versées sans condition de cotisation préalable ou de ressources et sont les mêmes pour tous.

Les organismes de protection sociale

La protection sociale est assurée par plusieurs organismes :

  • La sécurité sociale, qui fournit aux individus une couverture contre les risques sociaux (maladie, accidents du travail, famille et vieillesse).
  • Les organismes chargés de régimes complémentaires. Ils fournissent une couverture supplémentaire à ces risques, comme les mutuelles de santé et les régimes de retraite.
  • L’UNEDIC (Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce) qui gère l’assurance chômage.

La protection sociale se finance essentiellement grâce aux cotisations sociales. Ces prélèvements sont effectués sur les salaires dont une partie est payée par l’employeur et l’autre par le salarié. Cela permet ainsi de ne pas faire reposer le financement de la protection sociale uniquement sur les cotisations sociales d’impôts comme par exemple la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Ces prélèvements s’effectuent sur tous les types de revenu, comme les pensions de retraite, les allocations chômage, le RSA ou les placements financiers.

Les régimes de protection sociale

La protection sociale est composée de différents régimes selon l’activité professionnelle des assurés :

  • Le régime général : concerne les salariés, les indépendants, les étudiants, les bénéficiaires de prestation et les simples résidents. Ce régime concerne 83% de la population assurée.
  • Le régime agricole (MSA) : pour les exploitants et les salariés agricoles. Ils dépendent du ministère de l’agriculture. Il couvre 5% de la population.
  • La sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement régime social des indépendants (RSI) : Ce régime s’adresse aux artisans, commerçants et professions libérales. Il couvre 5% de la population.
  • Les régimes spéciaux : ils couvrent les salariés n’étant pas dans le régime général, comme les fonctionnaires, la SNCF, EDF-GDF, etc. Ils couvrent 7% de la population.

Les entreprises doivent répondre à des obligations légales et conventionnelles en matière de prévoyance. Chez JURISPATRIMONIS, nous accompagnons les dirigeants dans la sélection et l’organisation des différentes obligations en termes de protection sociale de leurs salariés.