Santé et prévoyance

La protection sociale fournit une couverture de base des risques : maladies/maternités/invalidité/décès, accident du travail/maladies professionnelles, vieillesse et famille.

La protection sociale en France est obligatoire. Elle comprend :

  • L’assurance maladie qui correspond aux remboursements des frais de santé,
  • La prévoyance en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès du salarié qui correspond aux versements d’indemnités au bénéficiaire choisi.

La protection sociale est composée de différents régimes selon l’activité professionnelles des assurés :

  • Le régime générale : concerne les salariés, les indépendants, les étudiants, les bénéficiaires de prestation et les simples résidents.
  • Le régime agricole : pour les exploitants et les salariés agricoles. Ils dépendent du ministère de l’agriculture.
  • Les régimes spéciaux : couvrent les salariés n’étant pas dans le régime général comme par exemple les fonctionnaires, les agents SNCF ou EDF…
  • Les régimes des professions libérales réglementées : les avocats, architectes, chirurgiens-dentistes, experts-comptables…

La santé est l’un des grands « risques » couverts par la protection sociale

Le système de santé est constitué de 5 acteurs :

  1. Les offreurs de soins : les professions médicales et pharmaceutiques, des auxiliaires médicaux, les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…), des réseaux de santé pluridisciplinaires et des structures de prévention (médecin du travail, médecine scolaire…)
  2. Des producteurs de bien et services : laboratoires pharmaceutiques
  3. Les institutions publiques : ARS, ministère de la santé, Haut Conseil de la santé publique…)
  4. Des financeurs : assurances maladie obligatoires, assurances maladie complémentaires et les ménage
  5. Des bénéficiaires.

En 2019, l’INSEE a recensé 1 228 000 professionnels de santé en France.

Depuis 2016, tous les employeurs ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé à leurs salariés et participer au minimum à 50% du prix des cotisations. Cette obligation s’applique peu importe l’ancienneté du salarié.

Les entreprises doivent répondre à des obligations légales et conventionnelles en matière de prévoyance

La loi du 19 janvier 1978 qui oblige les employeurs à assurer un niveau de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté : 90% du salaire brut les 30 premiers jours puis 66,66% les 30 jours suivants.

La convention collective nationale des cadres de mars 1947 impose aux employeurs de souscrire à une garantie décès pour leurs salariés cadres.

Chez JURISPATRIMONIS, nous accompagnons les dirigeants dans la sélection et l’organisation des différentes obligations en termes de protection sociale de leurs salariés.

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